J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros

NOR : SOCT0412266A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 relatif aux conditions d'emploi des salariés le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 8 juillet 2004 et du 11 octobre 2004 ;

Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous la réserve ci-dessous formulée, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2003 relatif aux conditions d'emploi des salariés le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.